Commission informatique et libertés du Burkina

Une première à l’échelle continentale

Les Burkinabè devront apprendre à composer désormais avec la Commission informatique des libertés (CIL), une des dernières arrivées dans le paysage institutionnel de notre pays. Le 16 avril dernier, nous avons rencontré la présidente de ladite institution, Alimata Ouattara/Dah, pour en savoir davantage sur cette structure.

Situez-nous un peu la CIL et ses missions ?

La CIL est une autorité administrative indépendante créée par la loi 010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel du 20 avril 2004. Elle est composée de neuf (09) membres issus des composantes ci-après :

• deux représentants des hautes juridictions, à savoir le Conseil d’Etat et la Cour de cassation (magistrats ) ;

• deux représentants du pouvoir législatif (députés) ;

• deux représentants des associations nationales œuvrant dans le domaine des droits humains (dont je relève, car je représente l’Association des femmes juristes du Burkina) ;

• deux représentants des associations nationales des professionnels de l’informatique (informaticiens) ;

• une personnalité désignée par le Président du Faso. Comme le prévoit la loi précitée, tous les membres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, leur mandat est de cinq ans (05) renouvelable une fois ; le Président du Faso nomme parmi les membres le président de la commission, celui-ci est secondé par un vice-président, élu par ses pairs commissaires.

La CIL est tenue de présenter chaque année au Président du Faso, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Conseil constitutionnel un rapport qui rend compte de l’exécution de sa mission.

Si vous permettez, je vais dire très brièvement le contexte qui a prévalu à la création de la CIL avant d’en venir à ses missions : depuis l’introduction officielle de l’informatique au Burkina Faso en 1970 par la création du Centre national de traitement de l’information (CENATRIN), l’informatique ne cesse de se développer de façon fulgurante et son influence grandissante dans toutes les sphères d’activités en est la preuve.

Il y a aussi qu’au niveau des administrations publiques et privées, le souci d’efficacité, d’obtention de gains de temps et de productivité a conduit à la constitution de grands fichiers contenant des données relatives à des personnes ; or, le traitement automatisé ou non de ces données peut entraîner des abus dans leur manipulation et également des risques d’immixtion incontrôlée dans la vie privée des individus.

Aussi, pour assurer la protection des personnes, de leurs libertés et droits fondamentaux dans l’utilisation des fichiers et traitements de données à caractère personnel, plusieurs travaux et des sommets des chefs d’Etat et gouvernement ont abouti à des engagements sur la question : il s’agit entre autres des sommets de la Francophonie à Bamako en novembre 2000, à Ouagadougou en novembre 2004, à Bucarest en 2006, etc.

On peut donc admettre que l’un des phénomènes déclencheurs du besoin de protection a été l’informatisation et la constitution de fichiers numérisés ou non des données personnelles. S’agissant des missions de la CIL, la loi précitée assure la protection des individus dans l’utilisation de leurs données personnelles et à ce titre, la CIL est tenue de veiller à ce que le traitement de ces données soient mis en œuvre conformément à ladite loi. Ainsi, elle :

• informe et conseille toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;

• répond aux demandes d’avis des pouvoirs publics et également des juridictions ;

• contrôle la création et la mise en œuvre des traitements ;

• veille aux évolutions des technologies de l’information et de la communication et rend publique son évaluation des conséquences de ces évolutions sur la protection des libertés et de la vie privée ;

• transmet aux pouvoirs publics les propositions de modifications législatives ou réglementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnes dans le cadre du traitement de leurs données.

Je voudrais signaler que les personnes concernées par le traitement des données, c’est chacun de nous (toute la population en quelque sorte), et préciser qu’une donnée à caractère personnel, c’est toute information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable ; il peut s’agir du nom d’une personne, d’une photographie, d’un numéro de téléphone, d’un numéro de compte bancaire, d’une empreinte digitale, etc.

A titre d’exemple, dès lors que l’on remplit un formulaire pour une embauche, une immatriculation, que l’on passe une commande, qu’on utilise une carte de crédits qu’on fait une réservation d’hôtel et autres, on livre des données personnelles.

De plus amples informations sur le contenu et la portée de la loi portant protection des données à caractère personnel seront portées à la connaissance du public

Etes-vous déjà opérationnels, sinon à quand le démarrage de vos activités ?

• Nous avons commencé nos activités depuis la nomination de nos membres, intervenue en octobre 2007.Dans un premier temps, nous avons rendu des visites de courtoisie aux hautes autorités de notre pays ; et ensuite, tous les commissaires se sont attelés à l’élaboration des textes relatifs au fonctionnement de la structure, à la recherche du siège de la CIL ; une délégation de la CIL a effectué un voyage d’études auprès de la Commission de la protection de la vie privée de Belgique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de France afin de s’inspirer de leur longue expérience, car aucune référence en la matière n’existe encore en Afrique. C’est dire que nous travaillons depuis.

Quel public visez-vous ?

• Nos interventions concernent toute personne physique ou morale qui effectue des opérations appliquées à des données personnelles. Ces opérations sont variées et comprennent la collecte des données, leur conservation, leur utilisation, leur modification, leur communication, etc. Il s’agit donc des administrations publiques et privées, des utilisateurs d’Internet en général.

Vous êtes une femme parmi tant d’hommes et de surcroît présidente de la structure : cela ne vous pèse-t-il pas sur les épaules ?

• Non, je ne ressens pas de difficultés à ce niveau dans la mesure où nous sommes tous astreints à la même obligation de résultat. Nous devons donc mettre en commun nos différentes compétences, sans distinction de genre.

Propos recueillis par

Cécile Sirima

L’Observateur Paalga du 17 avril 2008